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Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne publique (collectivité territoriale, État...) d'acquérir en priorité un bien immobilier, situé dans une zone définie et mis en vente par un particulier ou une entreprise, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

Les terrains situés en zone U et AU du PLU sont soumis au droit de préemption urbain simple. 

 

Délibération du conseil municipal sur le droit de préemption urbain (pdf - 995,95 ko)

 

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