Cimetière

Depuis novembre 2020, la municipalité a entamé une procédure de reprise de sépultures en état d’abandon et de reprise de sépultures à l’Espace Sanatorium.

• La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères : avoir plus de trente ans d’existence ; la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ; être à l’état d’abandon.
• L’Espace Sanatorium est quant à lui un terrain communal qui est constitué d’emplacements individuels destinés à accueillir gratuitement les corps pour une durée minimale de cinq années (article R 2223-5 du CGCT). Les communes sont en effet tenues de mettre à disposition de tels emplacements au profit des personnes disposant du droit d’être inhumées dans le cimetière communal (articles L2223-1 et L2223-3 du CGCT). Il est également destiné à l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Afin de répondre aux besoins de sa population, la commune doit respecter le délai de rotation et peut procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l’issue du délai de cinq ans qui court à partir de la date d’inhumation (article R2223-5 du CGCT). Le projet communal d’Isle est de procéder aux exhumations et réductions de ces défunts et de les ré-inhumer dans un ossuaire communal qui leur serait réservé. Toutefois la famille peut réclamer les restes avant que la procédure ne débute. Un affichage est d’ailleurs en place dans le cimetière à ce titre.